Condition d’utilisation mise à jour le 22/04/2024
1. Le Site
La société Cadir éditeur du site https://www.callforadvice.io, société par actions simplifiées au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux 98257361000010 , dont le siège social est situé au 2 CRS DU XXX JUILLET 33000 BORDEAUX, propose sur son Site Internet accessible à l’adresse https://www.callforadvice.io (ci-après le « Site ») une plateforme de services en ligne. Le Site propose aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but exclusif de vendre et/ou d’acheter des services dématérialisés.
2. Acceptation des conditions d’utilisation du Site
L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur https://www.callforadvice.io (ci-après le « Visiteur »). Un Visiteur ne pourra cependant faire aucune action sur le Site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin. L'acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “Créer un compte” ou “Créer un compte Expert Pro”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l'inscription ne pourra pas être validée.
3. Définitions
Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions d'Utilisation ont la signification suivante (qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :
« Client » désigne un Membre du Site qui achète une prestation de services d’un Vendeur et le rémunère en conséquence.
« Compte » désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le Site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte.
« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.
« Dashboard » désigne la page qui résume les achats, les services et les ventes d’un Membre.
« Membre » désigne un Visiteur qui possède un Compte sur le Site et qui est identifié sur celui-ci.
« Mot de Passe » désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte afin d'accéder au Site. Il doit contenir au moins 6 caractères alphanumériques.
« Option » est rattachée à un service et permet de rendre ce service plus complet. Une option peut modifier le tarif et le délai de livraison du service.
« Portefeuille » représente le compte virtuel du Membre sur le Site. Il contient la somme d’argent dont le Membre dispose qu’il peut dépenser en achetant des services ou retirer via les méthodes de paiement proposées par le Site.
« Pseudonyme » est une suite de 3 caractères minimum et pouvant aller jusqu’à 16 caractères et ne pouvant contenir que des lettres, chiffres, tiret bas. Il désigne le nom choisi par le Membre pour le représenter sur le Site.
« Service » désigne une prestation de service professionnelle proposée par un Membre du Site.
« le Site » : désigne le Site https://www.callforadvice.ioet sa société Cadir SASU
« Visiteur » : Désigne un internaute qui visite le Site sans avoir de Compte
« Vendeur » est un Membre qui a obtenu le niveau Vendeur.
4. Modalités de Création et Suppression d’un Compte sur le Site
4.1. Création et validation d’un Compte
Afin de se créer un Compte, le Visiteur doit renseigner une adresse e-mail de son choix, un Mot de passe unique et secret et un Pseudonyme dans le formulaire correspondant sur le Site.
Ces informations sont strictement personnelles. Le Visiteur doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui. Partant de ce fait, lorsque l'identifiant et le mot de passe d’un Visiteur seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien le Visiteur qui les utilise. À la suite du clic sur le bouton « Enregistrer », son inscription sera finalisée.
4.2. Suppression d’un Compte
Un Membre peut supprimer son Compte à tout moment. Pour cela, il suffit d’en faite la demande par email à mailto:hello@callforadvice.io
Dans le cas d’une suppression du Compte par le Site ou le Membre, commentaires, services et interactions diverses créés par le dit Membre seront retirés du Site et ne seront plus visibles. Ses Commandes qui ne sont pas en statut "terminé" seront annulées et les sommes retourneront au Client. Les sommes présentes sur son portefeuille ne seront plus récupérables.
Pour des raisons de sécurité, le Site se garde le droit de conserver les informations d'un Membre pendant 6 mois même si elles ne seront plus visibles par les autres Membres.
4.3. Les différents niveaux
4.3.1. Qu'est-ce qu'un niveau
Lorsqu'un Visiteur devient Membre du Site, il accède à différents niveaux en fonction de son statut Vendeur. Chaque niveau permet d'avoir accès à un certain nombre de fonctionnalités. Une fois qu'un niveau a été obtenu, le Membre sera averti par e-mail. En cas de refus ou de perte d'un niveau, il recevra les raisons par e-mail.
4.3.2. Le niveau 0
Lorsqu'un Membre vient de s'inscrire, il obtient automatiquement le niveau 0. Il peut alors acheter normalement sur le Site mais en aucun cas commencer à vendre.
4.3.3 Le niveau professionnel certifié
Pour obtenir le niveau professionnel certifié :
Le Membre doit remplir sa description et ajoute une photo de profil. Cette dernière doit offrir une visibilité claire de l'ensemble du visage, être de haute qualité et présenter un caractère professionnel.
Le Membre doit faire valider ses coordonnées par le Site. Pour cela, il devra remplir précisément les informations demandées en fonction de son statut professionnel et soumettre les documents d'identité relatifs. Cette vérification est automatique et si tout est jugé correct par le Site, le Membre sera alors de niveau professionnel certifié. Toute information se révélant inexacte peut entraîner une sanction conformément à l'article 13.
Le niveau professionnel certifié permet au Membre de :
Soumettre, Éditer, Publier un service et donc de devenir un Vendeur.
Retirer ses gains sur le portefeuille selon les conditions de l'article 7.
Le Site interdit d'atteindre le niveau de professionnel certifié et, par conséquent, de devenir Vendeur si le Membre :
ne réside pas fiscalement en France,
n’a pas son entreprise immatriculée en France,
ne dispose pas de toutes les assurances, certifications, formations, inscriptions à un ordre ou organisation nécessaires aux services qu’il propose sur le Site.
Le Site interdit d'être niveau professionnel certifié pour tout Membre falsifiant sa réelle adresse IP au moyen d'un proxy ou VPN.
4.3.4. Perte d'un niveau
Dans le cas où le Membre effectue un changement sur son compte (modification de ses coordonnées, de sa photo de profil, de son adresse e-mail, de son offre CallForAdvice...), il peut en résulter une perte de niveau. Le Membre devra donc refaire le processus de validation pour retrouver son niveau ou reprendre la bonne offre CallForAdvice.
5. Les services
5.1. Contenu d’un service et droit d’auteur
Le Vendeur déclare posséder au départ, puis céder tous droits d'utilisation relatifs au service qu'il vend, sauf stipulation contraire au départ, notifiée dans les précisions apportées à son service. Le Site se réserve le droit d'utiliser tout matériel relatif à un service et tout contenu publié sur le Site à des fins de marketing, de promotion ou d'édition, sans limitation d'utilisation.
Il est à noter que le Site n’accepte que les services dématérialisés, c’est-à-dire les services qui ne nécessitent pas de livraison physique ou de rencontre. Tout le processus de livraison doit se passer dans le gestionnaire de commande du Site.
5.2. Prix d’un service et de ses options
5.2.1 Prix minimum et maximum
Le prix d’un service doit être compris entre 5 € et 5 000 €.
5.2.2 Politique du salaire minimum
Nous encourageons le Vendeur à fixer ses tarifs en tenant compte du salaire minimum local. Le Vendeur fixe ses tarifs et ses délais de livraison. Ils doivent toujours fixer leurs tarifs de façon à s’assurer qu’il gagne au moins le salaire minimum du pays dans lequel il réside.
5.3. Commission et frais de transaction bancaires
À partir du 09/04/2024, pour tout nouveau vendeur, quel que soit le montant de la commande, la commission du site s'élève à 20 % du montant HT facturé.
Cette commission inclut les frais de transaction bancaire.
5.4. Création d’un service
5.4.1. Informations sur le Vendeur
Pour pouvoir soumettre, éditer ou activer ses services, le Vendeur doit avoir atteint le niveau professionnel certifié comme précisé dans le point 4.3.3 de ces conditions.
5.4.2. Création d'un service
Pour pouvoir créer un service, le Vendeur doit se rendre sur la page « Mes produits » présente dans son Dashboard. Il sera alors invité à remplir un formulaire et à le valider selon les conditions de l'articles 5.6.
Le Site refuse systématiquement les services :
Qui proposent un contenu illégal selon la loi française et plus précisément qui incite à la prostitution, la mise en danger d'autrui, au piratage, à l'incitation à la haine ou à la violence.
Qui proposent de la revente de textes, vidéos, formations, livres, thèmes, plugins, programmes ou tout autre contenu dont le Vendeur n'a pas les droits de revente ou n'en est pas l'auteur.
Qui proposent des jeux d'argent (casino), loteries, voyance, narcotiques, systèmes pyramidaux.
Qui proposent des paris sportifs sous toutes leurs formes.
Qui proposent de l'achats de followers Twitter, Likes Facebook, Vues Youtube, et autres formes d’activités sur les réseaux sociaux non autorisés.
Qui proposent de la revente de comptes issus d'un réseau social (Facebook/Twitter/Instagram…)
Qui propose de la revente d'emails de particuliers.
Qui peuvent contenir du contenu pornographique ou sexuel.
Qui proposent une prestation physique ou une livraison d'objet.
Qui sont copiés sur un service déjà en ligne (image et/ou texte).
Qui proposent de réaliser des devoirs ou examens à la place des élèves et des étudiants, conformément aux règlementations en vigueur.
Qui proposent de la voyance, des tirages de cartes ou de la numérologie.
Qui proposent des prestations médicales.
Qui contient des informations personnelles du Vendeur ou un lien menant vers un autre site que Https://www.callforadvice.io
Qui ne sont pas écrits dans un langage correct.
Qui sont une copie d’un service déjà existant sur le site ou d’une autre page web, tous les contenus doivent être uniques.
Qui n’ont pas une description claire, précise et sans ambiguïté sur ce que le Vendeur propose à son tarif de base et dans ses options
Chaque service pouvant avoir ses spécificités, cette liste n'est pas exhaustive.
Dans le but de corriger les petites erreurs et d’éviter les allers-retours entre le Site et un Vendeur, le Site se réserve le droit de modifier le texte et/ou les images d’un service ainsi que ses éventuelles options.
Dans le cas où le Site fait plusieurs retours de modération sans modifications suffisantes du Vendeur, le service sera alors désactivé.
5.5. Édition d’un service
Chaque Vendeur peut éditer le contenu de son service directement via son Dashboard.
6. Les offres personnalisées
6.1. Conditions d’accès
Tous les Vendeurs peuvent proposer une promotion à un client.
6.2. Création et durée d’une promotion
Une promotion peut être créée par un Vendeur à destination d’un client. L’offre est strictement réservée au Client pour laquelle cette offre est destinée.
Après avoir cliqué sur le bouton “Mes promotions”, le Vendeur sélectionne le produit, le pourcentage de déduction et le client. Une fois validée, cette promotion sera visible par le Client sur le profil du Vendeur.
6.3. Paiement d’un produit remisé et processus de commande
Un produit remisé qui a été acceptée et payée est alors considérée comme une commande à part entière par le Site. Le processus de commande est défini dans la section 7.
7. Processus de commande
7.1. La commande
Pour effectuer un achat, il faut posséder un Compte. Puis, sur le service désiré, cliquer sur « Valider la consultation ». Il est alors possible de choisir le moyen de paiement : Carte de crédit ( géré par notre partenaire Mangopay du crédit Mutuel) ou portefeuille (voir section 6.2), si disponible.
Une fois la commande validée, elle est directement transmise au Vendeur.
7.2. Le paiement
7.2.1 Les moyens de paiement
Pour le paiement d’une commande le Site supporte 2 moyens de paiement :
Paiement par carte bancaire géré par la plateforme de paiement « Mangopay » du crédit mutuel. En acceptant les Conditions d’Utilisation et en payant par carte bancaire, le Client accepte d'être lié par les termes et conditions de Mangopay. L’acceptation bancaire est faite directement par Mangopay, aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.
Paiement avec son Portefeuille. L’argent disponible dans le Portefeuille d'un Client peut être utilisé pour acheter des services. Le paiement ne nécessite ici aucune acceptation externe.
7.2.2 Règlement
Pour une consultation Visioconférence ou téléphonique facturée à la minute, une préautorisation d’un montant égal au cout à la minute multiplié par la durée maximal de l’appel souhaitait par le Client est faite par Mongopay. A la fin de l'appel, en fonction du temps réellement passé le montant est débité de la carte bancaire.
Pour une consultation facturé au forfait, le règlement est fait à la commande.
7.3. Fin de commande
Pour une consultation Visioconférence ou téléphonique facturée à la minute ou au forfait, une commande est définie comme « Terminée » lorsque le Client ou le Vendeur a mis fin à la consultation.
Pour une commande d’un produit digital, une commande est définie comme « Terminée » lorsque la plateforme à mis à disposition du Client le produit digital.
Pour une commande d’une Question/Réponse facturé au forfait, une commande est définie comme « Terminée » lorsque le Vendeur à transmis une réponse au Client à travers la plateforme.
Lorsque la commande est « Terminée » Le Site verse dans le portefeuille du Vendeur le montant de la facture client déduit de la commission du Site. Une fois que cet argent est dans le portefeuille du Vendeur, il peut le retirer suivant les conditions définies dans l’article 8. Une fois la commande terminée, des documents de facturation sont disponibles et décrits dans l’article 7.8 Facturation.
7.4. Généralités
Le Site ne pourra en aucune façon procéder au remboursement d'un Client directement sur son compte bancaire suite à une commande, quel que soit son statut.
Il est aussi rappelé qu'au titre de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Le Client renonce ainsi à son droit de rétractation et donc de remboursement.
Lorsqu'une commande a le statut "terminée", l'argent étant versé au Vendeur, il n'y a plus aucune possibilité d'annulation et donc de remboursement. Lorsqu'une commande a le statut "expirée" il n'y a plus aucune possibilité d'annulation et donc de remboursement.
En cas d’impayé des sommes du par le Client, le Site n’est pas tenu de régler les créances du Client envers le Vendeur. Le Vendeur se chargera des procédures de relance et de mise en contentieux des créances.
7.5. La facture du Vendeur
Le Site édite au nom et pour le compte du Vendeur la facture du Vendeur afin que le Client puisse justifier de sa dépense. La facture du Vendeur est automatiquement mise à la disposition du Client dans son tableau de bord.
7.6. La facture du Site
Le Site édite sa propre facture pour les commissions qu’il perçoit et la met automatiquement à la disposition du Vendeur, accompagnée de la facture du Vendeur, pour qu’il puisse justifier ses opérations.
7.7. Ajout, modification et retrait d'un avis
7.7.1. Ajout d'un avis
L'ajout d'un avis est disponible pour le Client immédiatement après que la commande soit passée au statut "terminé". Aucun dépôt d'avis n'est possible à un autre moment.
7.7.2. Modification d'un avis
Le Site pourra modifier l'avis uniquement dans les cas suivant :
Le Client voulait mettre un avis pouce vers le haut ou vers le bas et a choisi par erreur l'inverse, mais que le commentaire va déjà dans ce sens. Le texte ne sera pas changé.
Le Client a fait une erreur légitime dans son commentaire (mauvais copier/coller, informations erronées, etc.) et en demande la modification sans altérer le sens de l'avis.
En aucun cas le Site ne pourra changer un avis positif en avis négatif et inversement.
7.7.3. Suppression d'un avis
Le Client peut faire la demande de retrait de son avis en contactant le Site sur hello@callforadvice.io . Le commentaire sera alors retiré dans les meilleurs délais.
Un Vendeur ne peut demander le retrait d'un avis déposé sur l'un de ses services que lorsque :
Celui-ci est jugé comme raciste, homophobe, insultant et plus globalement non en accord avec la loi française ou qu'il contient des informations personnelles (doxxing).
Celui-ci est un faux avis, positif comme négatif, destiné à délibérément manipuler la note du service (voir 109.4. Faux avis).
8. Retrait d’argent
8.1. Processus de retrait
La demande de retrait s'effectue depuis la page "Portefeuille" et peut se faire à n'importe quel moment. Une fois que la demande de retrait a été effectuée, le retrait apparait dans la liste avec le statut "en attente". Le Site va alors vérifier cette demande de virement pour s'assurer d'éviter fraudes et blanchiment d'argent. Une fois la procédure de vérification terminée et qui peut prendre entre 3 et jusqu'à 5 jours, le virement passe au statut "validé" et l'argent est envoyé sur le compte bancaire du Membre.
8.2. Retrait bloqué
Dans le cas où le Site observe des irrégularités comme décrits dans l'article 10.9.2, les retraits seront bloqués et le Site entrera alors en contact avec le Membre.
9. Responsabilités et garanties
Le site web est un simple intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs. En conséquence, le site ne peut être tenu responsable de la qualité, de la sécurité ou de la licéité des services proposés.
Les utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du site et des informations qu'ils y publient. Ils s'engagent à utiliser le site de manière loyale et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le site ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect subi par un utilisateur ou un tiers, résultant de l'utilisation du site ou des informations qui y sont publiées.
En utilisant le site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause de non-responsabilité et accepte de décharger le site de toute responsabilité en cas de litige ou de réclamation.
Vendeurs et Clients s’engagent à effectuer tout le processus de commande sur le Site. Toute communication externe est strictement interdite. Une commande qui aura été traitée hors du processus classique de commande ne sera pas considérée comme valide par le Site et non assurée en cas de problème.
Un Membre s’engage à ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de messagerie instantanée, à part si cette information est spécifiquement demandée dans les consignes de réalisation d’un service.
Un Membre ne peut pas faire la promotion de tout produit ou service, société ou URL, quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site.
Un Membre est responsable des informations qu’il met sur le Site. Il s’engage à renseigner de façon complète et honnête les informations que le Site lui demande. Ces informations doivent correspondre à la réalité.
Un vendeur s’engage à :
résider fiscalement en France,
immatriculée son entreprise en France,
disposer de toutes les assurances, certifications, formations, inscriptions à un ordre ou organisation nécessaires aux services qu’il propose sur le Site.
Le Vendeur est responsable des services qu’il propose sur le Site. En cas de litige concernant un service effectué sur le Site, l’Acheteur s’engage à se retourner directement contre le Vendeur. Le Site ne peut être tenu responsable d’un litige, effet direct ou effet indirect lié à un service effectué sur le Site par un Vendeur.
Un Vendeur doit honorer ses transactions et ne peut en annuler aucune sans raison valable.
Pour les professionnels (micro-entreprise, auto-entrepreneur, SARL, etc.) les revenus perçus seront à intégrer dans le bilan comptable. Le Site décline toute responsabilité vis-à-vis du Vendeur qui ne respecterait pas ses obligations fiscales de déclaration des revenus générés par la prestation de services vendue.
Un Membre s’engage à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels.
Un Membre reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du Site.
Un Membre s’engage également à ne permettre à aucune personne à accéder au Site via son Compte.
Un Membre reconnaît que le Site n’est responsable d’aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser le Site en raison des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet.
Un Membre n’est pas autorisé à avoir des propos qui seraient illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçants, ou de harcèlement de quelque type).
Un Membre ne peut faire de déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image du Site.
Un Membre reconnaît qu’en contrevenant aux présentes Conditions d’Utilisation, il pourra être l’objet d’une sanction telle que définie dans l’article 13.
En cas de fermeture du Compte sur décision du Site, le Membre ne pourra plus s’inscrire ni avoir accès au Site sans l’accord écrit du Site.
Le Membre reconnaît que toute tentative visant à entrer dans le système du Site de manière non autorisée ou sur un Compte, interférant avec les procédures ou performances du Site, ou endommageant délibérément le Site est sujet à des poursuites au tribunal civil et/ou pénal et à la fermeture immédiate de son Compte.
Une personne physique ou une personne morale ne peut avoir qu'un seul Compte sur le Site. Un Vendeur ne peut avoir plusieurs comptes.
Déclaration concernant la sécurité du vendeur : Tout comportement abusif d’un Client envers un Vendeur est un motif de “suppression du compte et de toutes ses données affiliées” et “interdiction de l’adresse IP du Membre” (voir article 13. Sanctions pour plus d’informations). Un tel comportement inclut, mais n’est pas limité à :
Envoyer des messages menaçants, insultants ou discriminatoires aux vendeurs.
Faire pression sur le vendeur pour qu’il livre la commande avant la date de livraison indiquée par le service.
Suggérer que si une demande de retouche n’est pas acceptée, le Client laissera un avis négatif au Vendeur. Tout comportement pouvant être considéré comme contraire à l’éthique ou abusif fera l’objet d’une enquête par notre équipe de modération.
Un Membre s’engage à ne pas discriminer tout autre utilisateur sur la base du sexe, de la race, de l’âge, de l’appartenance religieuse, de l’orientation sexuelle ou autre. Une telle discrimination peut entraîner la suspension ou la suppression du compte du Membre.
10. Accès à la représentation et liberté d'association
CallForAdvice soutient tous les efforts des vendeurs visant à s'organiser collectivement ou à former un syndicat.
La négociation collective par l'intermédiaire des syndicats permet souvent d'obtenir des conditions de travail plus favorables.
11. Lutte contre la fraude
11.1. services frauduleux
Le Site s’engage à lutter dans les limites du possible contre les services qui se révèleraient être des arnaques ou des Vendeurs mal intentionnés.
Il convient aux Clients de ne donner aucune information confidentielle, aucun mot de passe, aucune donnée bancaire, adresse e-mail ou numéro de téléphone personnel pour éviter au maximum le risque de fraude. Dans le cas où le comportement d’un Membre est suspect, il devra être immédiatement signalé auprès des responsables du Site par email : hello@callforadvice.io
Dans le cas où des Vendeurs ne respecteraient pas nos conditions, ils s’exposeraient à des sanctions détaillées dans l’article 13.
11.2. Gestion des impayés
Dans la lutte contre les impayés, la fraude bancaire et le blanchiment d'argent, le Site valide toutes les demandes de retrait d'argent après analyse des transactions dans un délai maximal de 5 jours ouvrés comme le précise l'article 8.
Dans le cas où le Site suspecte une transaction (fausses commandes, utilisation d'une carte bancaire volée, etc.), le compte de l'Utilisateur sera bloqué pour analyses et cet Utilisateur sera contacté par le Site afin d'obtenir des informations supplémentaires sur son identité. Une fois l'analyse effectuée, si le Site détecte une fraude, le Compte sera banni et le Vendeur ne pourra pas retirer la somme sur son Portefeuille. Si tout est en règle, la limite sera levée.
Dans le cas où une commande s'avère être impayée et que son statut n'est pas terminé, elle sera annulée par nos services sans compensation possible pour le Vendeur même si ce dernier l'a commencée ou l'a livrée.
11.3. Robot
L’utilisation de programmes informatiques ou d'intelligence artificielle pour créer des Membres ou services est strictement interdite sur l’ensemble du Site. Tout Membre créé automatiquement sera sanctionné par le Site selon les conditions définies dans l’article 13.
11.4. Faux avis
Un Membre ayant passé une commande pour y laisser délibérément un avis positif ou négatif verra son avis retiré. Dans le cas d'un avis suspect, le Site fera les vérifications nécessaires pour juger si cet avis est sincère et honnête en fonction du travail qui a été réalisé.
11.5. Usurpation d'identité
Un Vendeur se déclarant sur le Site avec une identité qui n'est pas la sienne sera immédiatement retiré du Site selon les conditions définies dans l’article 13.
12. Publication des informations publiques relatives aux services
Les Membres acceptent l'usage de leur Pseudonyme à des fins promotionnelles et publicitaires sur tout le Site et dans tous types de média. Les Membres acceptent aussi que leur(s) service(s) associé(s) à leur Identifiant soi(en)t utilisé(s) sur tout le Site et dans tout type de média. Dans le cas où le Site souhaiterait ajouter des informations supplémentaires à cette communication une demande préalable serait faite par e-mail aux Membres concernés. En cas de non-réponse de leur part, le Site considérera que la réponse est négative.
13. Sanctions
Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :
Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le Compte ne soit plus suspendu.
Suspension définitive du Compte
Désactivation des services temporairement ou définitivement.
Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées.
Retrait d'un niveau.
Suspension de son statut d’Affilié.
Blocage de l’ensemble des sommes portées au crédit de ce Compte avec une impossibilité de retirer l’argent présent dans le Portefeuille.
Bannissement de l'adresse IP du Membre.
La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation française, le Site pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.
Dans le cas d'une usurpation d'identité, les sommes restant dans le portefeuille ne seront pas retournées au Vendeur mais gardées en séquestre ou rendues aux Client.
Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par e-mail dans les meilleurs délais.
14. Affiliation
14.1. Accès
Pour devenir Affilié, le Membre doit soit avoir obtenu précédemment le niveau Vendeur défini dans les condition de l’article 4.3 soit valider les conditions suivantes :
Le Membre doit remplir sa description et ajouter une photo de profil.
Le Membre doit faire valider ses coordonnées par le Site. Pour cela, il devra remplir précisément les informations demandées en fonction de son statut professionnel et soumettre les documents d'identité relatifs. Cette vérification est automatique et si tout est jugé correct par le Site, le Membre sera alors Affilié. Toute information se révélant inexacte peut entraîner une sanction conformément à l'article 13.
Être Afflié permet au Membre de :
Profiter de toutes les fonctionnalités du système d’affiliation.
Transférer ses gains vers son portefeuille pour les retirer suivant les conditions de l'article 8.
Le Site interdit d'être Affilié si le pays de résidence du Membre est dans la liste disponible à cette adresse.
15. Propriété intellectuelle
Copyright (c) 2024 Cadir SAS - Tous droits réservés. CallForAdvice est une marque déposée de Cadir SAS. Les noms des éditeurs, des médias, des services et plus généralement des sociétés ou produits mentionnés sont les marques de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés par Cadir SAS.
Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle fera l'objet d’une plainte aux autorités judiciaires compétentes.
16. Mentions relatives aux paiements
Le Site utilise la plateforme de paiement Mangopay. En acceptant les conditions d'utilisation du Site, le Membre accepte d'être lié par les termes et conditions de Mangopay, https://mangopay.com/legal-notice
17. Modification des Conditions d’Utilisation
Le Site se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé aux Membres de visiter le Site régulièrement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.
L’utilisation continue du Site vaudra acceptation par les Membres des modifications apportées aux Conditions d’Utilisation.
18. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises aux lois françaises. Sauf disposition légale impérative contraire, le Membre accepte que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux seront seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différent relatif aux Conditions d’Utilisation.
19. Nullité et autonomie des dispositions contractuelles
Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions d’Utilisation serait nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d’Utilisation.
20. Dispositions diverses
Le fait pour le Site de renoncer à invoquer la rupture d’une disposition de ce contrat ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition des Conditions d’Utilisation.
